Si on est propriétaire d’un bien immobilier et qu’on le loue à sa propre société, les revenus annuels provenant du loyer sont limités à un maximum de RC revalorisé * 5/3. Au-delà, les revenus sont requalifiés en rémunération de dirigeant d’entreprise. Grâce à cette mesure, l’administration évite qu’on puisse se rémunérer au travers de loyers exagérement élevés afin d’éviter les contributions relatives au paiement d’un salaire (ONSS, précompte professionnel,…).
Exemple:
Je suis propriétaire d’une habitation que je loue à ma société, le RC est de 1500 euros. Le loyer brut s’élève à 1000 euros par mois.
Le maximum de loyer que je peux me verser sans qu’il soit requalifié est:
1500 * 4,31 (coefficient de revalorisation 2017) * 5/3 = 10775 euros
J’aurai donc 12000 – 10775 = 1225 euros qui seront requalifiés en rémunération de dirigeant d’entreprise.
bonjour
merci pour les Articles en fiscalité
bonjour,
S’agit-il du RC net ou du RC indexé ?
quel est le coefficient de revalorisation en 2021 ?
merci à vous
Brennet JP
Bonjour,
Il s’agit du RC (non indexé) mais revalorisé.
Le coefficient est de 4,63 pour l’année de revenus 2021 (exercice 2022).
Bien à Vous,